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Le droit patrimonial est l'indispensable de ce dont l'ensemble des titulaires de droits voisins peuvent se prévaloir. Les titulaires des droits voisins sont titulaires d'un droit spécial qui leur permet de conserver la maîtrise de leurs prestations, d'en acquiescer ou interdire l'exploitation et d'en décider des aspects et des conditions.  La loi, pose la durée de la protection des droits patrimoniaux de droits voisins à cinquante ans.
Le délai de la protection commence le 1er janvier de l'année civile subséquent celle de l'interprétation pour les artistes interprètes. Néanmoins, depuis la loi du 1er Aout 2006, dans le cas ou une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires concrets, ou d'une correspondance au public, pendant le délai de 50 ans à partir de l'interprétation, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile subséquent le premier de ces faits de mise à disposition du public.

Pour les phonogrammes, on conserve le 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence de tonalité pour les producteurs de phonogrammes. Néanmoins, la loi de 2006 joint que, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires concrets, d'une mise à disposition du public, pendant cette période de 50 ans à partir de la fixation, les droits patrimoniaux du créateur du phonogramme n'expirent que 50 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait. Pour les producteurs de vidéogrammes, la durée des droits patrimoniaux est de 50 ans à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation, Néanmoins si un vidéogramme fait l'objet, par des exemplaires concrets, d'une mise à disposition du public ou d'une correspondance au public, lors de cette période, les droits n'expirent que 50 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits. Concernant les entreprises de communication audiovisuelle, on prend en  compte de la date de la première correspondance au public.
Les titulaires des droits voisins ont droit à rétribution en contre partie de l'autorisation qu'ils donnent pour la production publique de leurs prestations ou créations.