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L'hypothèque est la sûreté constituée sur un bien immeuble affecté au paiement d'une dette en faveur d'un créancier.
Elle est la mise en gage d'un bien qui sert à être une garantie pour un créancier en cas du non paiement de la dette.
L'hypothèque est le droit accordé aux créanciers exercé sur un bien immobilier pour garantir une dette mais sans que le propriétaire soit dépossédé de son bien.
L'hypothèque est un droit réel en ce sens qu'il porte sur un bien immobilier. Il est aussi un droit accessoire à une créance à garantir.
Ce droit réel offre des avantages au créancier et au débiteur. L'hypothèque conserve au débiteur son droit de jouir de ses biens aussi bien son droit de les vendre.
Pour le créancier non payé, l'hypothèque donne le droit de la saisine des biens immobiliers.
La loi distingue entre trois types d'hypothèques à savoir l'hypothèque légale, l'hypothèque conventionnelle (résultant d'un contrat) et l'hypothèque judiciaire (résultant d'un jugement qui autorise le créancier de créer une garantie hypothécaire).
L'hypothèque légal est régi par l'article 2724 du code civil « les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes :
Les créances de l'Etat pour les sommes dues en vertu de lois fiscales …
Les créances de personnes qui ont participés à la construction ou à la rénovation d'un immeuble.
La créance du syndicat des copropriétaires…
Les créances qui résultent d'un jugement ».
L'hypothèque conventionnelle concerne les biens immeubles désignés dans l'acte notarié alors que l'hypothèque judiciaire concerne tous les biens du débiteur.
La durée de l'hypothèque est fixée par l'article 2154 du code civil.
En effet, il faut renouveler l'hypothèque après dix ans pour qu'elle continue à produire ses effets.