Durée et renouvellement du bail
Un contrat de bail est un contrat de louage par lequel l'une des parties (bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (preneur) s'oblige à payer, à procurer celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance de la chose mobilière ou immobilière.
En effet, la durée du bail diffère selon la nature du bailleur. Si le bailleur est une personne morale, le bail est d'une durée minimale de six ans.
En revanche, si le bailleur est une personne physique, le bail ne peut pas être établi pour une durée inférieure à 3 ans.
Toutefois, dans divers cas, le bail peut être conclu pour une période inférieure à 3 ans, on note, entre autres, le cas où le bailleur personne physique justifie de reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales…
En ce qui les concerne les baux commerciaux, la durée du bail est régie par l'article L 145 du nouveau code de commerce. Cet article pose un principe et des exceptions.
D'une part, le principe est que la durée du bail ne peut pas être inférieure à 9 ans. Ainsi, en vertu de l'article L 145-15 du même code, sont nulles les clauses qui dérogeraient à une durée minimale de 9 ans.
D'autre part, il existe une dérogation à ce principe concernant les baux dérogatoires dont le régime est organisé par l'article L 145-5 du nouveau code de commerce ainsi que par l'article 3-2 du décret do 30 septembre 1953.
Aussi, les locations saisonnières sont exclues du statut à raison de leur caractère discontinu de l'exploitation. Il en découle que le bailleur reprend la possession des locaux pendant les périodes intermédiaires aux saisons.
Le renouvellement du contrat de bail se fait à l'expiration des 9 années si aucun congé n'est délivré et si le preneur reste dans les lieux. Dans ce cadre, le bail se prolonge par tacite reconduction conformément à l'article L 145-9 du nouveau code de commerce.
De même, le preneur peut notifier une demande de renouvellement au bailleur.