Clause abusive bail
Est dite abusive toute clause dans un contrat entre professionnels, non professionnels ou consommateurs qui a pour effet de créer un déséquilibre des droits et obligations entre les parties contractantes.
Ces clauses définies dans l'article L132-1du code de la consommation sont toujours au détriment du non professionnel ou du consommateur.
La clause abusive est distincte de la clause illicite car cette dernière est annulée quelles que soient les parties contractantes.
Dans le bail, la clause abusive est celle qui crée une relation déséquilibrée entre locataire et propriétaire.
En ajoutant neufs clauses dites abusives, l'article 84 de la loi complète le dispositif de l'article 4 de la loi de 1989 tendant à améliorer la relation entre bailleur et locataire.
La commission des clauses abusives a mentionné plusieurs clauses qui sont abusives dans les baux.
Pour les baux libres, la clause abusive peut concerner la durée de la location, l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie, l'obligation d'installation d'élément d'équipement, le droit de visite, le congé donné par le locataire, l'utilisation des lieux loués, la responsabilité du locataire, le paiement des sommes dues et la fin du bail.
Dans les locations soumises à la loi, la clause abusive peut être justifiée dans les clauses concernant la présentation des obligations, l'augmentation des obligations légales du locataire, les travaux effectués par le preneur, et les frais de renouvellement du bail.
Enfin, la commission s'est intéressée aux clauses abusives qui peuvent paraitre aux clauses communes à tous les baux.
Ces clauses ne sont pas interdites ni réputées non écrites de fait. Le locataire doit saisir le juge pour donner un avis sur ces clauses et les retirer du contrat.
En effet, les tribunaux accueillent les plaideurs qui veulent déclarer non valides les clauses abusives et déraisonnables.
Pour apprécier le caractère abusif des clauses, le juge prend en considération la connaissance du locataire du droit de bail et le rationalisme de la clause.