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Bail commercial : Les charges locatives

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Les charges locatives : que peut demander le bailleur ?




Le contrat de bail prévoit que le locataire doit payer le loyer qui représente la contre partie de l'usage du local.
A côté du loyer, le locataire est tenu de payer d'autres charges afférentes au logement loué, à savoir les charges locatives ou les charges récupérables.
Les charges locatives peuvent être définies comme étant les charges afférentes aux lieux loués dont le propriétaire peut exiger du locataire le remboursement. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Toutefois, il existe des charges locatives qui sont à la charge du bailleur.

En effet, les charges locatives sont strictement énumérées dans le décret du 26 août 1987.
Ledit décret précise les charges locatives qui peuvent être récupérées de celles qui ne le sont pas. Ces charges ne peuvent pas être dérogées par le locataire même par des clauses contractuelles.
 En cas de location non soumise aux dispositions du décret (ex : les locations des logements meublés), les parties ont le pouvoir de déterminer les charges locatives et leurs montants.

Il existe trois types de charges locatives que le bailleur peut demander. Les dépenses liées à l'usage de la chose louée, dépenses d'entretien et les taxes des services dont le locataire bénéficie.
Pour la première catégorie des dépenses, il s'agit principalement de demander le règlement des  consommations d'eau chaude et froide, l'électricité, le chauffage et les dépenses des personnels au service de l'immeuble.
Pour les dépenses d'entretien, il s'agit principalement de l'entretien des parties communes intérieures et extérieures du bâtiment en assumant les prix des  produits, l'entretien des espaces verts et tout ce qui concerne les nécessités vitales.
Aussi le bailleur peut demander au locataire de payer les impôts reliés aux services que ce locataire en bénéficie.
Mais il ne s'agit pas de toutes les taxes dues car la loi n'oblige pas le locataire de payer la taxe foncière, les frais de l'envoie de la quittance du loyer et les frais de dératisations qui demeurent à la charge du bailleur.
Les charges locatives sont payées, suivant les dispositions du contrat chaque mois à coté du loyer, en fonction des montants estimés des charges.
 

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