Acheter/Vendre : VEFA, contrat réservation
VEFA : le contrat de réservation
La vente en état futur d'achèvement est un contrat généralement utilisé dans les ventes des immobiliers destinés à la construction.
Cette vente est appelée vente sur plan car sa conclusion se fait avant l'achèvement des travaux de construction.
En effet, d'après l'article 1601-3 du code civil : « la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par le quel le vendeur transfert immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve le pouvoir de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. ».
Le contrat de réservation (contrat préliminaire) est considéré comme un avant-contrat prévu en cas de vente d'un bien immeuble à construire où le vendeur est tenu de réserver à l'acheteur le tout ou une partie de l'immeuble en contre partie d'un dépôt de garantie.
Ce contrat est réglementé par la loi et doit contenir plusieurs indications sous peine de nullité, à savoir la surface approximative du logement, les pièces qu'il contient, son prix et les délais d'exécution.
Le contrat de réservation doit être rédigé par un écrit sous seing privé à tout moment pendant la construction.
Le vendeur de l'immeuble s'engage envers le réservataire de lui fournir la partie ou la totalité de l'immeuble, mais ce réservataire n'est pas tenu par l'obligation d'acquérir.
En contre partie de la réservation, le réservataire s'engage envers le réservant de lui verser un dépôt de garantie qui est un élément constitutif du CPR.