Le contrat VEFA
Un promoteur peut recourir à la vente des logements avant leur construction, c'est ce qu'on appelle la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ainsi, à la signature du contrat l'acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions. Par la suite, il devient propriétaire des nouveaux éléments livrés. Cette VEFA obéit à des règles spécifiques.
En pratique, les parties procèdent, tout d'abord, à la signature d'un contrat de réservation par le biais duquel l'acheteur réserve l'achat éventuel du logement du vendeur en lui versant un dépôt de garantie. Le contrat de réservation doit comporter certaines mentions à savoir :
La surface habitable approximative
Le nombre des pièces principales
La situation dans l'immeuble lorsqu'il s'agit d'une copropriété
Le prix prévisionnel de vente et les conditions de sa révision
Un descriptif des qualités techniques de la construction.
La date prévue pour la signature de la vente définitive
Dans certains cas, les prêts que le promoteur s'engage à faire obtenir à l'acquéreur
L'absence de l'une de ces mentions entraine la nullité du contrat.
Le montant de dépôt de garantie est fixé en fonction du délai prévu entre le contrat de réservation et l'acte de vente définitive. D'ailleurs, ce montant est égal à 5% du prix si le délai est inférieur à un an ou à 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans. Au-delà de cas délais, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
En ce qui concerne le contrat définitif de la VEFA, l'acte doit être adressé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la date de signature.
Ce contrat doit contenir la mention d'une description de l'immeuble, du prix et ses modalités de paiement et de révision, le délai de livraison ainsi que la garantie d'achèvement.
Pour les VEFA le paiement est échelonné au fur et à mesure de l'avancement des travaux avec des pourcentages de :
35% du prix lorsque les fondations sont achevées
70% à la mise « hors d'eau » c'est-à-dire après la pose de toiture
95% du prix à l'achèvement des travaux
Il reste alors 5% payable à la livraison