Acheter/Vendre : Acte de vente: finalisation
Acte de vente: finalisation de la vente immobilière
Une fois toutes les conditions sont réunies et le consentement des parties acquis l'acte de vente peut dès lors être signé devant un notaire. En effet, l'acte définitif de vente est un acte authentique c'est-à-dire un acte rédigé par un notaire qui reprend les éléments essentiels de la vente. Le choix du notaire est en principe libre pour tout contrat de vente conclu sur le territoire français.
Il en découle de cette liberté que chaque partie peut choisir librement un notaire. Chacun se fait alors présenter par son propre notaire. C'est une solution qui semble efficace surtout en cas de difficultés entre les deux parties. Toutefois, un seul notaire des deux rédigera l'acte.
La désignation des deux notaires ne signifie pas que leurs frais seront plus élevés mais les émoluments seront partagés entre les deux.
La conclusion de l'acte de vente nécessite l'accomplissement de certaines formalités qui devront être effectuées par le notaire. Généralement la signature de l'acte définitif de vente est séparée de celle de l'avant-contrat par un délai de 3 mois. A cet effet un rendez-vous sera convenu soit par le notaire soit par les parties pour lire l'acte et vérifier l'exécution des obligations de chacune des parties avant de procéder à la signature. C'est à ce moment que le transfert de propriété s'effectue et le notaire remet alors à chaque partie une attestation de transfert de propriété. Par conséquent, le vendeur a l'obligation de délivrer le bien à l'acquéreur, cette opération se traduit matériellement par la remise des clés.
En contrepartie de cette obligation l'acheteur devra payer le prix dont les modalités de paiement sont fixées au contrat.
Le notaire doit finalement procéder à la publication de l'acte de vente au bureau des hypothèques et ce afin d'informer les tiers du changement du propriétaire. Cette procédure doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat.