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Indivision : L’Indivision

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L'Indivision



Certes, l'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Il peut être défini comme étant la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels sur lesquels s'exercent des droits de même natures appartenant à plusieurs personnes.
En tant que mécanisme juridique, l'indivision n'a pas de personnalité juridique, c'est ce qu'a affirmé la cour de cassation dans son arrêt du 25 octobre 2005. Il en découle qu'il n'existe pas de solidarité entre les Co-indivisaires.


On parle de bien indivis en cas de bien qui appartient à un ensemble de personnes et on ne peut pas le lotir afin de le vendre, ces personnes ne peuvent vendre ce bien sans avoir l'accord des autres.
En outre, l'indivision peut être conventionnelle, résultant d'un accord entre les parties, ou légale, issue d'une décision judiciaire lors d'une succession par exemple.

En effet, le régime légal de l'indivision légale est fixé par l'article 815 du code civil, elle peut naître suite à une succession, une donation, la dissolution d'une société ou d'une communauté conjugale ou suite à un acte d'acquisition aux termes duquel les acquéreurs se soumettent volontairement au régime de l'indivision.
Dans le cadre d'une indivision conventionnelle, la durée ne peut pas être supérieure à cinq ans, mais elle est renouvelable. Elle est régie par l'article 1873 du code civil français.
Il existe trois types de gestion de l'indivision :
D'abord, l'indivision peut être gérée par un gérant, à savoir une personne extérieure.
Ensuite, elle peut être gérée par un administrateur nommé parmi les indivisaires, dans cette hypothèse il a droit à une rémunération de l'activité fournie.
Enfin, la gestion de l'indivision peut être réalisée en commun par l'ensemble par l'ensemble des indivisaires. Ici, il faut faire attention aux risques de blocage lors de la prise de décisions.
Néanmoins, le risque de blocage est aménagé par des conventions dites convention d'indivision qui est obligatoirement notarié dans le cadre de la gestion d'immeuble.
Eventuellement, la vente d'un bien indivis est soumise essentiellement au principe de l'unanimité. Ce principe suppose l'obtention de l'accord collectif de tous les Co-indivisaires en cas de volonté de vendre le bien indivis.
Toutefois, dans le cadre d'une indivision légale, l'article 815 prévoit que l'indivisaire peut céder ses parts indivises en notifiant au préalable aux autres indivisaires son intention de vendre.





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