Newsletter

abonnez-vous à notre newsletter

votre email 

 

L'héritage est l'ensemble des biens (actif) et des dettes (passif) du défunt.
Dès lors, la décision d'accepter l'héritage est très importante puisque l'héritier se trouve obliger de payer les dettes en cas où il accepte un héritage endetté.
Donc tout héritier a le choix entre l'acceptation ou le refus de l'héritage en suivant une démarche fixée par la loi.
En fait, la renonciation à un héritage doit être rédigée en écrit par le greffier au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de l'héritage.
L'héritier qui renonce la succession devient étranger à l'héritage et censé jamais été héritier.
Il perd tout droit à la succession et n'a aucune obligation à charge de payer les dettes du défunt.
En cas d'absence d'acceptation de la succession par les autres héritiers, l'héritier qui a renoncé la succession peut retourner sur son refus et formuler une acceptation pure et simple de la succession.
En effet, la renonciation à un héritage se fait suivant quatre étapes.
Tous les héritiers disposent d'une période de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession pour formuler leur décision de refus ou d'acception de l'héritage et ce après demander l'éventuel inventaire.
Donc les créanciers n'ont pas le droit de poursuivre les héritiers juste après l'ouverture de la succession.
La deuxième étape est la formulation de la renonciation par la déclaration expresse déposée au greffe du tribunal de grande instance.
La renonciation peut être aussi reformulée au cours de l'instance intentée par les créanciers.
Ensuite, la part de l'héritier qui tente refuser la succession est recueillie par ses représentants qui peuvent renoncer l'héritage.
En cas d'absence de ces représentants, la part est donnée aux cohéritiers.
En fin, le fait de renoncer la succession constitue une libération du paiement des dettes.