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Héritage : La filiation

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La filiation



 La filiation représente et institue le lien qui relie une personne à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle), et, à partir de ce double lien de base, aux parents de ces derniers.
Selon l'article 310-1 du Code civil, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
La filiation est légalement établie  soit par effet de la loi, par la reconnaissance volontaire (concerne le père non marié), par la possession d'état constaté par un acte notarié soit par jugement (une déclaration par le juge).


La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par  un acte de notarié.
La filiation d'enfant de parents mariés est automatique, elle ne nécessite aucune procédure de reconnaissance ou autres démarches à effectuer pour établir la filiation de leur enfant.
Pour la mère, il suffit que son nom figure dans l'acte de naissance. Pour le mari, il est présumé être le père de l'enfant si son nom sera indiqué dans l'acte de naissance.
Dans l'hypothèse où le mari est décès pendant la grossesse, sa paternité sera automatique dès lors que la naissance de l'enfant dans un délai de 300 jours à compter du jour du décès de son père.
 En France, il existe 3 formes de filiations :
    •    La filiation légitime ou de droit
    •    La filiation naturelle
    •    La filiation adoptive
La filiation légitime est le résultat de la naissance d'un enfant  que ses parents étaient unis par le mariage. Cette filiation est traitée dans les articles 312 du Code civil et suivant.
La filiation naturelle caractérise les enfants nés  hors mariage.
La filiation adoptive  résulte d'un jugement, constitutif et non déclaratif d'état, dont le but est de conférer une famille à un enfant qui s'en trouve dépourvu en droit ou en fait. Aux conditions de légalité s'ajoutent des conditions d'opportunité, le juge appréciant l'intérêt de l'enfant à être adopté

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