Enfants : Acte sans autorisation
En principe, les enfants mineurs sont dans l'incapacité d'agir par eux-mêmes. Toutefois, ils peuvent accomplir seuls un certain nombre d'actes sans assistance ni autorisation,tels que :
- intenter une action en recherche de paternité,
- reconnaître un enfant naturel,
- demander, soit le report de leur incorporation au service national, soit l'appel au service actif dès le 1er octobre de l'année au cours de laquelle ils atteindront 18 ans,
- percevoir un salaire,
- adhérer à un syndicat de leur choix,
- participer aux élections des délégués du personnel, et comité d'entreprise,
- acheter des meubles et menus objets, et passer des contrats de services courants, le tout en rapport avec le train de vie de la famille de l'enfant,
- se faire ouvrir un livret de caisse d'épargne, un plan d'épargne logement, ou un compte sur livret, et y verser des fonds,
- y retirer des fonds à partir de l'âge de 16 ans, sauf opposition du représentant légal,
- faire leur testament dès l'âge de 16 ans, mais dans la limite de la moitié de la quotité disponible,
- faire des actes simplement conservatoires, tels que requérir la publicité d'un acte, l'apposition des scellés, etc.