Divorce : Publication divorce
Les formalités de publication pour que le divorce soit efficace a l'égard des tiers
Le divorce entraine la rupture du mariage et la rupture du lien conjugal. Ce divorce doit être publié pour que ses conséquences puissent être opposées aux tiers. La publicité du divorce nécessite de faire la mention de ce divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des deux époux.
Cette mention permet aux ex-conjoints de se prévaloir à l'égard des tiers tels que les créanciers et des administrations (caisse d'allocation familiale…) de la décision de divorce.
Tant que cette mention n'est pas inscrite sur les actes d'état civil le couple demeure marié pour les tiers qui peuvent saisir les biens pour payer leurs dettes.
La mention, qui assure donc la publicité du divorce, est susceptible d'enlever toute erreur ou doute chez les tiers de la relation entre les conjoints.
Cette mention est inscrite par l'officier d'état civil à la mairie. D'ailleurs, c'est l'avocat des époux ou l'avocat de l'un d'eux qui doit communiquer le jugement de divorce doté de la formule exécutoire aux services d'état civil des communes.
C'est une obligation pour l'avocat, il ne doit pas attendre la demande de son client. Il est tenu de communiquer le jugement de divorce aux services d'état civil dans les plus brefs délais.
A défaut, la publication peut être faite par le concours de l'un des époux qui produit le jugement définitif au service d'état civil concerné avec un certificat de non-appel délivré par le greffe du juge aux affaires familiales qui a prononcé le divorce