Divorce : Dettes pendant divorce
Le sort des dettes contractées par un époux après le divorce
Le prononcé du divorce entraine la rupture du lien conjugal et de toute relation financière entre les deux époux. Le prononcé de divorce entraine également la liquidation du régime matrimonial. Mais que faire si les créanciers de l'un des époux viennent demander à l'ex-conjoint le paiement de ses dettes ?
Les moyens de défense qui peuvent être invoqués par l'ex-conjoint diffèrent selon que les formalités de publicité du divorce ont été accomplies ou non.
Dans le premier cas, c'est-à-dire que la dette est conclue postérieurement à l'accomplissement des formalités de publicité du divorce, l'ex-conjoint n'est plus tenu des dettes contractées par l'autre. Cela se justifie par le fait que le jour de la naissance de la dette les époux sont divorcés.
Toutefois, si la dette était conclu antérieurement mais elle a été oubliée lors du partage, dans ce cas le conjoint ne sera tenu que de la moitié de cette dette et dans la limite de ce qu'il a reçu dans le partage. C'est une forme de protection dénommée « bénéfice d'émolument ».
Si la dette s'agit d'un prêt immobilier contracté par les deux époux, tout les deux restent tenus de son remboursement.
Par contre, si les formalités de publicité de divorce n'ont pas été accomplies, chacun des deux époux reste tenu des dettes contractées par l'autre. Si les créanciers de l'un demande le paiement de l'autre ex-conjoint celui-ci n'aura qu'à payer puisque les créanciers sont en droit de les croire encore mariés. Ainsi tant que les formalités de publicité du divorce ne sont pas encore accomplies chacun des conjoints est tenu des dettes de l'autre puisque les tiers peuvent être induits en erreur en les croyants encore mariés.
Cependant, le conjoint peut se défendre en prouvant que le créancier qui demande le paiement savait que le couple est divorcé