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La succession est la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes (ou à une personne présumée absente judiciairement) de biens laissés par une personne décédée.
En effet, il peut y avoir renonciation à une succession et ce conformément à l'article 775 du code civil qui dispose que « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». Il est lieu d'appliquer cette disposition dans le cas où le défunt avait des dettes à charge.
Ainsi, les droits de succession sont calculés sur l'actif net. Il en découle que pour établir cette déduction certaines conditions doivent être établies. Ces conditions se rapportent à l'existence de la dette ainsi que sa preuve.
En ce qui concerne l'existence de la dette, cette dernière doit d'abord exister au jour du décès. Dès lors, les dettes qui prennent naissance après le décès ne sont donc pas déductibles.
Ainsi, il suffit que la dette soit certaine dans son principe, même si elle n'est pas immédiatement exigible. Aussi, si le montant de la dette n'est pas connu, la dette ne peut pas être déduite qu'ultérieurement, par réclamation.
Toutefois, si la dette fait l'objet d'un litige, elle n'est pas déductible. Mais, si cette dette est finalement réglée par les héritiers, l'impôt payé en trop est restitué sur réclamation.
En ce qui concerne la preuve de la dette, elle doit être établie par des justificatifs écrits. Ces derniers peuvent être postérieurs au décès du moment que la dette est antérieure.
Néanmoins, en cas d'absence de document écrit, l'administration peut admettre l'existence de la dette si un faisceau de preuves concordantes est réuni.
En somme, qu'elles soient admises ou non en déduction des biens constituant l'actif successoral imposable, les dettes doivent également être énumérées dans la déclaration de succession, ce qui permet d'évaluer le passif de la succession.