Les donations entre époux
Mal protégé par la loi, le conjoint survivant possède une garantie par le fait de l'autre partie dans la relation conjugale pour lui assuré un bon avenir.
La donation est le contrat par lequel le donateur se dépouille sans contre partie d'un bien à une autre personne qui y consent.
La donation entre époux peut être faite par toute personne saine d'esprit au profit de son conjoint et ce par un acte notarié.
La donation peut être faite dans le contrat de mariage et elle est irrévocable sauf en cas de changement du régime matrimonial. Elle peut être faite pendant le mariage et on parle dès lors de donation au dernier vivant.
La donation entre époux doit respecter les règles relatives aux droits des héritiers réservataires.
En cas d'absence de descendants et ascendants, le conjoint peut donner la totalité de ses biens en pleine propriété à son époux.
Mais en cas de présence de descendants et ascendants, l'époux peut procéder soit a donner la pleine propriété de ce qu'il peut donner à un étranger, soit de donner le quart des biens en pleine propriété et le reste en usufruit, soit l'usufruit de la totalité des biens.
En effet, la donation ne peut porter que sur les biens existants appartenant au donateur lors de l'acte (article 943 du code civil).
Une donation pendant le mariage est en principe irrévocable. Mais cette donation peut être révoquée en trois cas, à savoir le non respect par le donataire des conditions de la donation, en cas d'ingratitude extrême et le cas où le donateur ait un enfant alors qu'il n'y avait pas lors la donation.
Généralement, quel que soit la forme de donation entre époux pendant le mariage, ces donations sont irrévocables. C'est une règle d'ordre public applicable même si le contrat prévoit le contraire.
Si ces donations portent sur des biens à venir, elles deviennent révocables.
Après le divorce, les donations sur des biens présents qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus alors que les donations qui n'ont pas produit d'effets avant le divorce sont révoquées.