Warning: htmlentities() expects at most 3 parameters, 4 given in /home/etudesno/www/page_type.php on line 293
: etudes-notaires.
etudesnotaires.com, trouver un notaire pour représenter et faire valoir ses droits: Divorce, Immobilier, Succession, Entreprises...

Trouver un notaire

Trouver un notaire par département
Newsletter
abonnez-vous à notre newsletter
votre email 
 

etudes notaires
etudes-notaires
Indemnisation des biens immobiliers



Tout bien qui ne peut pas être déplacé est un bien immobilier. Ce terme a des racines latins et immobilier signifie qui ne bouge pas.
En droit français, les articles de 517 au 526 du code civil définissent les biens immobiliers.
Le bien immobilier peut être vendu aussi bien que louer par son propriétaire.


Après un sinistre causé aux biens immobiliers, les sociétés d'assurance sont tenues d'indemniser ce sinistre.
Les biens immobiliers sont assurés à concurrence du montant du dommage subit par les bâtiments.
Le montant d'indemnisation varie selon le délai de reconstruction du bâtiment deux ans d'avance ou d'après.
Si le bien immobilier endommagé est reconstruit dans un délai de deux ans après la date du sinistre, le mentant de l'indemnisation est calculé selon le coût de la reconstruction et les frais de démolition.


Si cette indemnisation est insuffisante pour la reconstruction du bâtiment, subissant un sinistre, l'assureur est tenu de verser une indemnité supplémentaire dite reconstruction à neuf qui est égale à 25% de la valeur de reconstruction.
Cette indemnisation est conditionnée par la reconstruction du bâtiment détruit dans le même endroit, sans grande modification et la destination du nouvel bâtiment au même usage de celui subissant le sinistre.
Le règlement de l'indemnisation doit être fait au fur et à mesure des travaux de la reconstruction.
Si la reconstruction du bâtiment détruit est faite plus de deux ans après la survenance du dommage, le mentant de l'indemnité due est calculé en fonction de la valeur de vente du local le jour du sinistre avec déduction du prix du terrain.



Etude confidentielle

etudes notaires
Etudes-notaires
  • Nom
  • Adresse
  • CP
  • E-mail
  • Prénom
  • Ville
  • Téléphone
  • Portable
Être rappelé(e)
Aujourd'hui
Autre jour