Newsletter

abonnez-vous à notre newsletter

votre email 

 

Le divorce pour faute demeure encore aujourd'hui un des cas essentiels de divorce malgré le pluralisme des cas. Plus de la moitié des demandes en divorce sont encore aujourd'hui fondées sur la faute.
Le divorce pour faute comme l'indique son nom est fondé sur une faute commise par l'un des époux en lui causant des préjudices. Selon l'article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le législateur n'a pas donné une liste limitative des fautes cause d'un divorce pour faut, il a instauré deux conditions ou critères nécessaires afin de qualifier les fautes qui peuvent être une cause de divorce pou faute et qui sont :
des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le juge aux affaires familiales va apprécier si le comportement ou faits commis constitue une faute qui peut causer des préjudices.
Les fautes admises dans le cadre d'un divorce pour faute sont nombreuses et diversifiés, cela est dû à la non-limitation des fautes dans l'article 242 du code civil.
Généralement, l'un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
On peut citer à titre d'exemple quelques motifs qui peuvent être un fondement pour demander le
divorce pour faute tel que la violence (injurie, mauvais traitements…), l'adultère… etc.
La demande du divorce pour faute ne peut être faite que par l'intervention d'un avocat. Le juge aux affaires familiales essaye de concilier entre les époux afin d'éviter le divorce.
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommage et intérêts à son conjoint.