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 Le statut du conjoint collaborateur




    Le législateur a reconnu officiellement l'activité exercée par un conjoint dans une entreprise en lui permettant d'acquérir certains droits sociaux.
D'ailleurs, ce statut concerne le conjoint de l'exploitant individuel c'est-à-dire de l'artisan, du commerçant ou du professionnel libéral, le conjoint de l'associé unique d'une EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés ainsi que le conjoint de gérant majoritaire d'une SARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.
Pour être éligible à ce statut le conjoint doit justifier d'une collaboration régulière à l'activité de l'entreprise sans être rémunérer pour ce travail.
Ce statut permet au conjoint d'avoir un mandat de gestion lui permettant d'accomplir seul les actes d'administration courante pour le compte de l'entreprise tel que la signature des chèques… Ce statut lui permet également d'assumer des responsabilités dans les organismes professionnels et sociaux.
Sur le plan social, le conjoint collaborateur peut bénéficier du remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que d'une allocation de repos maternel et d'une indemnité de remplacement s'il se fait remplacer par du personnel salarié.
Le conjoint collaborateur peut également adhérer à l'assurance vieillesse invalidité décès des artisans ou des commerçants et ainsi il peut se constituer une retraite personnelle fondée sur son travail dans l'entreprise. Cette retraite ne pourra être remise en cause en cas de divorce ou décès.
La responsabilité du conjoint collaborateur ne peut être engagée qu'en cas où il dépasse les limites de son mandat sinon c'est le chef de l'entreprise qui est responsable vis-à-vis des tiers.
Le conjoint peut cotiser au choix sur :
1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale
1/3 du bénéfice de l'entreprise
½ du bénéfice de l'entreprise
1/3 du bénéfice de l'entreprise, le chef de l'entreprise cotisant sur les 2/3 restants
½   du bénéfice de l'entreprise, le chef de l'entreprise cotisant sur la moitié restante.
  

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