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Statut d'entrepreneur et régime social



L'entrepreneur est une personne physique qui prend le risque de réunir des capitaux afin de réaliser un certain nombre d'objectifs économiques. L'entreprise ainsi créée sera l'entité juridique à laquelle ces objectifs seront assignés.
Toute personne exerçant une activité doit être soumise à un régime de protection sociale, cette obligation légale concerne aussi les entrepreneurs.

Le statut social de l'entrepreneur a été réglementé par la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Cette loi est entrée en vigueur en janvier 2009, elle a comporté plusieurs dispositions régissant le statut social de l'entrepreneur.
Le législateur Français a cherché de simplifier l'acte de la création d'entreprise et garantir la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel.

La loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été instaurée par le pouvoir législatif en vue de simplifier la création d'activité pour éviter le travail non déclaré
L'entrepreneur est soumis au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. En fait, il doit cotiser auprès du Régime social des indépendants (RSI) sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
L'avantage du statut de l'entrepreneur selon la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qu'il ne serait pas soumis au régime social et fiscal classique. Il peut s'acquitter forfaitairement de ses charges sociales.
Le forfait social est de 13 % pour une activité commerciale, lorsqu'il s'agit d'une activité de service le forfait social est fixé à 23 %.
Il faut noter que ces taux s'appliquent sur le montant du chiffre d'affaires effectivement réalisé au bout du mois ou trimestre précédent.






 









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