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La constitution de la société unipersonnelle à responsabilité limitée





La société unipersonnelle à responsabilité limitée  est obéissante aux mêmes règles qu'une SARL. Son tempérament repose sur le fait qu'il n'y a qu'un seul associé.
Comme pour la SARL, le montant du capital de début  est librement fixé par l'associé en prenant en compte la taille et l'activité de la société.
L'associé unique peut voir sa responsabilité engagée dans le cas où il y a un déséquilibre certain entre les besoins économiques du projet et le montant décidé au départ.

 
Les apports peuvent être de deux types, soit  en numéraire soit  en nature.
Les apports en numéraire sont libérés d'au moins un cinquième de leur montant de la création de la société. Le solde doit être obligatoirement versé dans les cinq ans.
L'associé unique peut être une personne physique ou alors  une personne morale et exerce les pouvoirs communément octroyés aux associés des SARL pluripersonnelles.
Il se formule sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui concerne de la capacité des associés.
 
L'associé unique gérant est obéissant au régime des travailleurs non salariés.
Par  contre, l'associé personne morale, en cas de payement au titre de son mandat social relève du régime des assimilés-salariés.
Les sociétés à responsabilité, dont l'associé unique, personne physique, assure personnellement la gérance, sont obéissantes à des convenances de publicité déterminées par décret en conseil d'Etat.
Ce décret envisage, surtout, les formalités de dispense d'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
 
 
Comme pour les associés de SARL, l'associé unique de l'EURL a une responsabilité limitée selon ses apports. Il peut voir sa responsabilité allongée à ses biens personnels en cas de faute de gestion.
Les décisions prises par l'associé unique sont transcrites dans un registre spécial tenu au siège social de l'EURL.
De plus, l'associé unique n'est pas obligé  de réunir une assemblée générale pour procéder à l'acquiescement des comptes car cette commodité est réputée achevée par le dépôt des comptes sociaux, de l'inventaire et du rapport de gestion.
 
 Notons aussi que l'EURL est gouvernée par un gérant qui doit obligatoirement être une personne physique.
Le gérant n'est pas assurément l'associé unique mais peut très bien être  un tiers à la société. Aussi,  le gérant possède des pleins pouvoirs pour réaliser au nom et pour le compte de la société.

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