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Recours devant le tribunal administratif: procédure



    Pour contester une décision administrative qui contient une sanction d'un automobiliste il faut intenter l'action devant le tribunal administratif. Le recours devant ce tribunal obéit à certaines règles procédurales. Ces règles sont relatives au délai et à la procédure de notification.
Le délai de réclamation est de 2 mois à compter de la notification de la décision. Au-delà de ce délai la décision administrative sera définitive c'est-à-dire non susceptible de recours.
En cas où le demandeur, avant d'intenter son action devant le juge administratif, a adressé une réclamation à l'administration auteur de la décision le délai de 2 mois commence à courir à compter soit de l'expiration du délai de 4 mois en cas d'absence de réponse soit à compter de la décision expresse.
Ainsi le délai ne commence à courir que si l'administration se prononce du recours administratif soit implicitement soit explicitement.
Puisque la date de départ de ce délai est la notification de la décision, l'administration doit respecter certaines règles.
L'administration est tenue de notifier à l'administré toute décision défavorable à son encontre en lui indiquant les délais et les voies de recours ouvert.
Elle doit également accuser réception les demandes qui lui sont adressées par les administrés.
En cas d'absence d'accusé de réception ou si celui-ci est incomplet le délai ne court pas sauf si l'administration prend une décision expresse mentionnant les délais et les voies avant qu'une décision implicite de rejet ne se constitue.
Il convient d'ajouter que si le juge estime que le recours est fondé il peut annuler la décision administrative attaquée.

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