• Choisir un notaire
  
• Ai-je besoin d'un notaire?
  
• Questions à poser au notaire
  
• Renconter un notaire
  
• Preparer la rencontre
  
• Combien coûte une etude notariale?
  

Aujourd'hui, le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne rend pas exigible les créances non échues à la date de son prononcé : cela veut dire que, ni le redressement judiciaire, ni la liquidation judiciaire, n'entraînent le remboursement anticipé des prêts pas plus que le paiement des sommes dues par la caution.


En revanche, si les dates de remboursement sont passées, la caution peut être appelée à payer la dette du débiteur augmentée des intérêts de retard. Dans le cadre de la procédure collective, si des délais ou des remises sont accordés au débiteur, ils ne profitent pas à la caution qui peut être appelée à payer la totalité de la créance. Bien plus : si le débiteur principal peut voir éteinte la dette à son encontre, la caution peut elle rester obligée au paiement de cette même dette. Un créancier qui n'a pas déclaré l'existence de sa créance auprès du mandataire liquidateur risque de voir sa créance éteinte. Dans ce cas, l'obligation de la caution de payer à la place du débiteur est éteinte elle aussi. En conclusion, toute personne qui signe un acte de cautionnement doit être consciente des risques qu'elle prend et des conséquences que cela entraîne.