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Creer son entreprise : Déclaration et Formalités

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Où et comment faire les déclarations & formalités



Lors de la création d'une entreprise (individuelle ou sociétaire), il faut suivre certaines formalités et démarches administratives afin de voir l'entreprise le jour en toute légalité.


En France, il existe plusieurs centres de formalités des entreprises (CFE) qui se chargent d'aider les individus à créer leurs entreprises en leurs expliquant les démarches et les formalités à suivre pour chaque forme d'entreprise, ainsi que recevoir certaines demandes d'inscription.


À l'occasion de la création d'une entreprise individuelle, il est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, s'immatriculer au répertoire des métiers (RM).
Une demande d'inscription doit être déposée au centre de formalités des entreprises placé auprès de la chambre des métiers.
Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification » qui prouve l'immatriculation.
L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les entreprises sociétaires (SARL, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée…).
La demande d'inscription doit être déposée au centre de formalités des entreprises placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie. Un numéro d'identification est attribué à l'entreprise.
Les statuts doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature à la recette fiscale des impôts du siège social de la société.
L'annonce légale est une formalité importante qui consiste de publier l'avis de la constitution dans un journal d'annonces légales du lieu où se situe le siège social.
En tout état de cause, tout chef d'entreprise ou tout représentant légal d'une société doit déclarer son activité auprès des administrations fiscales et sociales.

 
 










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