Construction, Urbanisme : La mitoyenneté
La mitoyenneté
Un mur est dit mitoyen lorsqu'étant bâti à la limite extrême des deux fonds, il appartient aux deux voisins dont il sépare les fonds. Chacun d'eux n'est pas propriétaire exclusif de la moitié du mur ; ils sont l'un et l'autre copropriétaire de la totalité du mur.
Tout mur bâti à la limite extrême d'un fonds est présumé mitoyen, dès lors que les deux propriétés contigües sont entièrement clôturées à moins qu'il ne présente des marques de non mitoyenneté.
Notons que lorsqu'un mur non mitoyen a été construit à la limite extrême d'un fonds, le voisin qui n'a actuellement aucun droit sur ce mur, peut contraindre son propriétaire à lui céder la mitoyenneté en contre partie d'un paiement d'une indemnité qui représente la moitié de la valeur du sol qu'occupe le mur et le moitié de la valeur du prix qu'a coûté le mur et ce estimé le jour de l'acquisition, compte tenu de l'état actuel de ce mur comme le dispose l'article 661 du code civil. Il faut également savoir que la cession forcée est une véritable expropriation pour cause d'utilité privée.
Il est à remarquer que si le propriétaire du mur peut être forcé de céder la mitoyenneté, il n'a pas la possibilité de contraindre son voisin à acquérir la mitoyenneté. Si le voisin a de son propre chef, utilisé le mur en faisant établir une construction par exemple, le propriétaire du mur peut solliciter la cessation de cette emprise. Le voisin peut éviter alors de démolir ce qu'il a construit en acquérant la mitoyenneté, mais ce n'est pour lui qu'une faculté et il pourrait préférer ne plus utiliser le mur.
Notons également que lorsque le copropriétaire d'un mur déjà mitoyen l'a exhaussé, la partie surélevée n'est pas mitoyenne ; mais le voisin peut en acquérir la mitoyenneté en payant une indemnité égale à la moitié du prix qu'a coûté l'exhaussement estimé le jour de l'acquisition et de la moitié de la valeur du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur.